Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne <BR>

J.O. 225 du 28 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

NOR : AGRF0601956V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 28 et 29 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclus à Loudéac entre :

Le syndicat des prestataires de services avicoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant no 28) et à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant no 29),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 28 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;

- avenant no 29 : de modifier l'article 26 (Régime de prévoyance collective obligatoire).

Le texte de ces avenants a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.